Commission Importateurs et entrepositaires agréés

Les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises qui commercialisent les produits pétroliers selon la réglementation accisienne « mise à la consommation » constituent le terrain d’activités de la Commission Importateurs et entrepositaires agréés.

Tant les grandes que les petites entreprises disposant du statut d’entrepôt fiscal sont soumises à une série d’obligations propres à la mise sur le marché et à la mise à la consommation de produits pétroliers. Il s’agit de l’introduction des déclarations AC4, de l’ajout de biocomposants au diesel et aux essences, des obligations statistiques ainsi que de la perception et du paiement de toutes sortes de contributions telles que celles pour Apetra, Bofas, Fapetro et le Fonds Social Chauffage.

Les autres sujets traités par la Commission touchent entre autres à la circulation intracommunautaire des produits pétroliers, aux obligations SEVESO, à la sécurité des installations de stockage, à la qualité des produits et aux approvisionnements stratégiques.   

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