Augmentation de l’allocation du Fonds Social Chauffage
Pour les personnes les plus démunies se chauffant au mazout, au pétrole lampant ou au gaz propane en vrac
Renvoyant à l’article 20 juillet dernier, nous vous informons que l'arrêté royal (AR) du 6 août 2022 modifiant l'AR du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout a été publié au Moniteur belge du 15 septembre 2022.
Cet AR prévoit une allocation plus élevée par litre de combustible. Jusqu'à récemment, le montant maximal de l'allocation était de 20 cents par litre à partir d'un prix de 1,095 cents par litre. Le prix actuel du mazout est bien supérieur à ce prix. Par conséquent, ce seuil devait être ajusté de manière à ce que le montant de cette allocation soit proportionnel à la hausse des prix du mazout. Le nombre de tranches de prix est augmenté et le montant maximal de l'allocation passe, pour les livraisons entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, de 20 à 36 centimes par litre (voir infra).
En outre, la quantité maximale pour laquelle une allocation peut être accordée a été portée de 1.500 à 2.000 litres.
L'allocation forfaitaire a également été portée rétroactivement de 210 € à 456 € à compter du 1er juillet 2022. Une seule allocation forfaitaire de chauffage de ce type peut être accordée par période de chauffage.
Montant de l'allocation pour les livraisons du 01.07.2022 au 31.12.2022
Prix par litre indiqué sur la facture (TVA comprise) |
Montant de l’allocation par litre |
Montant max. de l’allocation (achat minimum de 2.000 l.) |
< 0.97 € |
14 cents |
280 € |
≥ 0,97 € et < € 0,995 € |
15 cents |
300 € |
≥ 0,995 € et < € 1,02 € |
16 cents |
320 € |
≥ 1,02 € et < 1,045 € |
17 cents |
340 € |
≥ 1,045 € et < 1,07 € |
18 cents |
360 € |
≥ 1,07 € et < 1,095 € |
19 cents |
380 € |
≥ 1,095 € et < 1,112 € |
20 cents |
400 € |
≥ 1,12 € et < 1,145 € |
21 cents |
420 € |
≥ 1,145 € et < 1,17 € |
22 cents |
440 € |
≥ 1,17 € et < 1,195 € |
23 cents |
460 € |
≥ 1,195 € et < 1,22 € |
24 cents |
480 € |
≥ 1,22 € et < 1,245 € |
25 cents |
500 € |
≥ 1,245 € et < 1,27 € |
26 cents |
520 € |
≥ 1,27 € et < 1,295 € |
27 cents |
540 € |
≥ 1,295 € et < 1,32 € |
28 cents |
560 € |
≥ 1,32 € et < 1,345 € |
29 cents |
580 € |
≥ 1,345 € et < 1,37 € |
30 cents |
600 € |
≥ 1,37 € et < 1,395 € |
31 cents |
620 € |
≥ 1,395 € et < 1,42 € |
32 cents |
640 € |
≥ 1,42 € et < 1,445 € |
33 cents |
660 € |
≥ 1,445 € et < 1,47 € |
34 cents |
680 € |
≥ 1,47 € et < 1,495 € |
35 cents |
700 € |
> 1,495 € |
36 cents |
720 € |
Montant de l'allocation pour les livraisons avant le 01.07.2022
Prix par litre indiqué sur la facture (TVA comprise) |
Montant de l’allocation par litre |
Montant max. de l’allocation (achat minimum de 1.500 l.) |
< €0,97 |
14 cents |
€ 210 |
≥ € 0,97 et < € 0,995 |
15 cents |
€ 225 |
≥ € 0,995 et < € 1,02 |
16 cents |
€ 240 |
≥ € 1,02 et < € 1,045 |
17 cents |
€ 255 |
≥ € 1,045 et < € 1,07 |
18 cents |
€ 270 |
≥ € 1,07 et < € 1,095 |
19 cents |
€ 285 |
≥ € 1,095 |
20 cents |
€ 300 |
Pour plus d’infos : www.fondschauffage.be