Chèque de 200 € pour les utilisateurs de mazout de chauffage et de propane en vrac

1 avril 2022
Info générale
Vincent Orts

Pour des livraisons effectuées

entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022

Les modalités d’octroi de la prime de 200 € sont en cours d’élaboration. Celles-ci feront l’objet d’une loi à paraître dans le courant de cet été. L’avant-projet de cette loi a été validé ce vendredi 1e avril en Conseil des ministres. La procédure législative peut donc commencer.

Pour qui ?

  • La prime – unique et forfaitaire – sera accordée uniquement à une personne physique pour une livraison de mazout de chauffage ou de propane en vrac effectuée entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022, même s’il y a plusieurs livraisons de mazout ou de propane en vrac pendant cette période. La période de référence, initialement prévue sur l’ensemble de l’année 2022, a donc été adaptée pour des raisons budgétaires internes à la comptabilité de l’Etat.
  • Toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement pourra demander le chèque (un seul chèque par ménage domicilié à l’adresse de livraison).
  • La prime ne s’applique donc ni aux personnes morales (entité juridique), ni aux résidences secondaires.

Comment ?

  • Le SPF Economie se chargera du paiement du chèque et développe un outil en ligne à cet effet ainsi qu’une explication didactique de la procédure pour les ménages. L’administration sera également chargée de contrôler les demandes effectuées via formulaires en ligne.
  • Toute personne souhaitant demander un chèque devra fournir une copie de sa facture, une preuve de paiement avec son numéro de compte et son numéro de registre national. Il est demandé à ce que ces mêmes personnes gardent leur facture ainsi que leur preuve de paiement d’ici la publication de la loi (courant de cet été) et d’ici la mise en place de la plateforme en ligne.
  • Afin de s’assurer de la conformité des demandes, le SPF Economie pourrait demander une validation de certaines données aux distributeurs de mazout et de propane.
  • Pour ceux qui n'ont pas accès à l'Internet, il est prévu que la demande puisse également être faite par formulaire papier du SPF Economie qui sera disponible notamment via les distributeurs à la publication de la loi et qui devra être envoyé par courrier recommandé.
  • Les distributeurs de mazout/propane ne sont pas habilités à attribuer eux-mêmes une réduction de 200 € sur la facture.

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