Interdiction de remplacer les chaudières au mazout si le raccordement au gaz naturel est possible

Comme on le sait maintenant, le Décret flamand du 22 octobre 2021 portant modification du Décret Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne l’interdiction d’installation ou de remplacement d’une chaudière au mazout interdit, à partir du 01.01.2022, le remplacement d'une chaudière au mazout par une autre chaudière au mazout en Flandre lorsqu'un raccordement au gaz naturel est possible.

Bien que ce décret ne prévoie pas de mesure transitoire, le site officiel du Gouvernement flamand mentionne une mesure transitoire : si la chaudière au mazout a été commandée avant le 19 novembre 2021 (= date de publication du décret au Moniteur Belge), elle peut encore être installée au premier trimestre 2022.

Voir (en NL) https://www.vlaanderen.be/eisen-voor-nieuwe-verwarmingstoestellen

Aucune chaudière au mazout ne pourra être installée après le 31 mars 2022, même si la commande a été passée avant le 19.11.2021. Par conséquent, si une chaudière au mazout est remplacée par une autre chaudière au mazout après le 31 mars 2022 dans un bâtiment en Flandre qui peut être raccordé au réseau de gaz naturel, on risque une amende. Cette amende serait libératoire.

Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle déposé par la Fédération ne suspend pas la mise en œuvre du décret. 

A suivre...