Le chèque mazout et propane passe de 225€ à 300€
La période de livraison est prolongée jusqu'à la fin du mois de mars 2023
Afin d’atténuer l'impact de la crise énergétique, le Gouvernement fédéral a pris le 16 septembre 2022 un certain nombre de décisions qui ont un impact direct sur les factures énergétiques des ménages et des entreprises. Les mesures dont les ménages peuvent bénéficier sont détaillées ci-après.
Pour les personnes isolées dont le revenu annuel net imposable est supérieur à 62.000 euros ou pour les couples sans personne à charge dont le revenu annuel net imposable est supérieur à 125.000 euros, (par personne à charge supplémentaire, 3.700 euros s’ajoutent à ce revenu net imposable), un prélèvement spécial sera dû sur l’intervention au taux d'imposition moyen multiplié par 1,5 via la feuille d'impôt. Quand la facture d'énergie est à plusieurs noms, le remboursement sera divisé en conséquence.
o Forfait de base gaz naturel (5000 KWh) : 135 € par mois (mois de novembre et décembre 2022) - applicable à :
- tous les contrats variables
- tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021
- les consommateurs via une installation de chauffage commune bénéficient également de cette intervention
- non applicable aux ayants droit de SOCTAR
o Forfait de base électricité (1500 KWh) : 61 € par mois (mois de novembre et décembre 2022) - applicable à :
- tous les contrats variables
- tous les contrats fixes conclus ou renouvelés après le 1er octobre 2021
- non applicable aux ayants droit de SOCTAR
o Parallèlement à la prolongation de la réduction de la TVA (décision du 30/8/2022), le chèque mazout et propane est porté de 225 € à 300 € et la période est prolongée jusqu'à fin mars 2023
- les demandes déjà introduites recevront 300 €
- un seul chèque mazout ou propane peut être demandé