LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES DU PARLEMENT FEDERAL

Aux membres de la Commission Economie,de la protection du consommateur et de l’agenda numérique de la Chambre

        Bruxelles, 16 decembre 2019

Madame,
Monsieur,
 
Concerne : Projet de loi modifiant la loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes à la consommation. Demande urgente d'ajustement.

Le 4 décembre dernier, le projet de loi concernant le recouvrement amiable des dettes des consommateurs, tel que mentionné en marge, a été approuvé par la commission parlementaire de l'économie, de la protection des consommateurs et de l’agenda numérique. Ce projet de loi doit être débattu en plénière jeudi prochain. 

Puisque notre Fédération, et par extension les organisations interprofessionnelles représentant les travailleurs indépendants, n'ont pas été entendues - bien que ce projet de loi ait un impact particulièrement négatif sur nos membres - nous aimerions profiter de l'occasion pour vous demander d'en tenir compte et de modifier ce projet de loi afin qu'il ne compromette pas l'existence même des entreprises de notre secteur.

Bien que des initiatives visant à améliorer la protection des consommateurs les plus faibles de la société soient nécessaires  - en l'occurrence, éviter les excès dans le recouvrement des créances - nous pensons que le projet de loi, qui prévoit de facto un délai de paiement de près de 40 jours, est pernicieux et va à l'encontre de son objectif. Le fait d'accorder un délai minimum de 27 + 10 jours pour le paiement de la créance, au lieu d'un paiement à réception de la facture, n'a jamais enrichi personne. Un délai de paiement aussi long est une invitation à consommer plus et donc à s'endetter. Ceux qui paient leurs dettes ne s'appauvrissent pas ; par contre, ceux qui accumulent les dettes s'appauvrissent. En d'autres termes, afin d'éviter l'accumulation de dettes et les coûts associés, le paiement au comptant doit rester la règle.

En tout état de cause, le délai de paiement prévu dans la proposition législative n'est pas soutenable pour les négociants en combustibles, qui sont eux-mêmes confrontés à des délais de paiement nettement plus courts à l’égard de leurs fournisseurs (compagnies pétrolières, importateurs et grossistes).  Le coût de financement supplémentaire de leur fonds de roulement entraînera, soit des hausses de prix, soit l'arrêt définitif des activités, et donc une diminution de la concurrence, ce qui joue en faveur des grands opérateurs.
            

En outre, les entreprises de notre secteur sont obligées de payer les droits d'accises sur les produits pétroliers presque immédiatement. Par ailleurs, en cas de non-paiement de la facture par le consommateur, les négociants en combustibles ne sont même pas en mesure de récupérer les droits d'accises sur le combustible qu'ils fournissent. Compte tenu des marges très faibles qui s'appliquent dans le secteur, même un très petit nombre de factures impayées peut conduire à la faillite du négociant en combustibles.

Pour les raisons exposées ci-dessus, nous vous demandons de limiter le champ d'application de la proposition législative aux seul secteurs où des abus sont avérés dans les procédures de recouvrement et donc d'exclure les approvisionnements en combustibles du champ d'application.  Si cela n'est pas possible, nous vous demandons de proposer l'alternative suivante en ce qui concerne le délai de paiement : "Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant. Si l'entreprise accorde un délai de paiement, celui-ci sera d'au moins 14 jours calendaires après la date de facturation."

Nous vous demandons avec la plus vive insistance d'examiner attentivement ces propositions et d'apporter les ajustements nécessaires. S'attaquer au problème de l'accumulation de dettes chez les consommateurs financièrement plus faibles est une préoccupation légitime qui justifie que des mesures soient prises. Cependant, il ne peut exister de réglementation légale générale qui pénalise les commerçants de combustibles et les autres entrepreneurs indépendants pour des abus commis dans certains secteurs spécifiques.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.

Avec nos salutations distinguées,

Etienne RIGO
Président BRAFCO