Un nouvel arrêté concernant les bouteilles de GPL

L’arrêté royal du 07/12/1999 relatif au remplissage, à la distribution et à l’étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié est paru au Moniteur Belge du 29.12.1999. Attendu depuis longtemps, cet arrêté s’applique aux bouteilles remplies de gaz de pétrole liquéfié d’un poids nominal supérieur à 10 kg. On peut y trouver une définition très claire des obligations du remplisseur et du distributeur, les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bouteilles qui peuvent être mises sur le marché ainsi que les conditions de détention et de reprises des bouteilles vides.