Prise de position sur la révision des règlements Ecoconception et Etiquetage énergétique des dispositifs de chauffage

Prise de position conjointe sur la révision des règlements de la Commission européenne (UE) 813/2013 et (UE) 811/2013 concernant respectivement l'Ecoconception et l'Etiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes.

Les signataires – ECFD (European Confederation of Fuel Distributors), Eurofuel (European Liquid Heating Fuels Association), FuelsEurope (European Petroleum Refiners Association) et UPEI (The Voice of Europe's Independent Fuel Suppliers) – apprécient les efforts de la Commission européenne dans la poursuite de la décarbonation du secteur du chauffage par la révision des exigences en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique pour les appareils de chauffage. Notre secteur s'est engagé à promouvoir la compétitivité, l'efficacité et la durabilité environnementale du chauffage avec des combustibles liquides renouvelables et à faible teneur en carbone. Pour ces raisons, nous exprimons nos préoccupations et nos recommandations concernant la révision proposée des règlements.

Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer les exigences d'efficacité des appareils de chauffage en fonction des progrès technologiques afin de décarboner le secteur du chauffage résidentiel, nous pensons que l'élimination progressive proposée des chaudières "autonomes" (non hybrides) à partir de septembre 2029 pourrait avoir plusieurs conséquences inattendues pour les utilisateurs finaux, les fabricants ainsi que les objectifs climatiques sous-jacents. Dans nos efforts pour atteindre nos objectifs climatiques d'une manière technologiquement neutre, nous ne devrions pas compromettre la justice sociale et la sécurité de l'approvisionnement.

Nous tenons tout d'abord à souligner que nous soutenons de manière générale la position présentée par l'industrie européenne du chauffage (EHI), et plus particulièrement les aspects suivants :

• Il est essentiel que le nouveau cadre d'écoconception soutienne toutes les solutions à la fois efficaces et fondées sur les énergies renouvelables, en donnant aux utilisateurs finaux la possibilité de choisir le produit le plus efficace en fonction du type de bâtiment dans lequel ils vivent et de leurs capacités financières.
• Une approche positive consisterait à autoriser la mise sur le marché de tous les appareils certifiés pour fonctionner avec n'importe quelle énergie renouvelable, conformément à la position du Parlement européen sur la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à la conclusion de la stratégie à long terme de l'UE pour 2050, qui reconnaît que les combustibles renouvelables joueront un rôle dans la décarbonation du chauffage, parallèlement à l'électricité renouvelable.
• L'exigence d'efficacité énergétique minimale de 115 % interdira les pièces de rechange pour les chaudières à combustible, y compris pour les pompes à chaleur hybrides. Il devrait être possible de mettre sur le marché une chaudière en tant que produit autonome lorsque ce produit remplace une chaudière déjà associée à une pompe à chaleur existante, par exemple une chaudière dite d'appoint (add-on), bénéficiant ainsi d'une amélioration de l'efficacité énergétique.
• Dans certaines situations, il n'est pas possible d'installer d'autres solutions qu'une chaudière, et des dérogations devraient être accordées.
• Un label énergétique qui maximise le potentiel des incitations, prend en compte la décarbonation des vecteurs énergétiques et les appareils intelligents.

Pour développer certains de ces points, nous souhaitons ajouter ce qui suit :

• Selon nous, la proposition actuelle semble discriminer certains appareils et ne fournit pas aux fabricants de garanties quant à l'utilisation de chaudières utilisant des combustibles liquides renouvelables et à faible teneur en carbone. Les combustibles liquides renouvelables et à faible teneur en carbone sont une solution précieuse et déjà éprouvée et ne devraient pas être soumis à ce qui est considéré comme des interdictions cachées. De plus, nous demandons instamment à la Commission européenne de reconsidérer la proposition à la lumière du principe de neutralité technologique, comme l'a récemment réaffirmé le Parlement européen dans sa position de négociation sur la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
• Le rythme de transition proposé pourrait avoir des conséquences inattendues pour les utilisateurs, qui remplacent généralement les chaudières lorsqu'elles tombent en panne. L'interdiction rapide des chaudières de remplacement d'ici 2029 pourrait entraver les progrès en matière de décarbonation et d'efficacité énergétique, car les utilisateurs pourraient choisir de conserver leurs vieilles chaudières aussi longtemps que possible au lieu d'opter pour des alternatives plus coûteuses telles que les systèmes hybrides. Nous recommandons donc de fixer l'efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux à 95 % pour les appareils de chauffage certifiés pour fonctionner avec des combustibles renouvelables. Cela encouragerait le passage aux chaudières à condensation les plus efficaces, réduisant ainsi de manière significative la consommation d'énergie.
• Conformément au principe de subsidiarité et à l'article 194 du TFUE, les États membres devraient pouvoir décider de leur propre mix énergétique. Les dispositions actuelles du règlement, en interdisant des technologies spécifiques, laissent peu de place à la flexibilité dans la voie de la décarbonation.
• En outre, la Commission devrait reconnaître les défis auxquels les opérateurs de réseaux et les régulateurs seront confrontés en raison de la transition énergétique dans les transports et les bâtiments. Les règles et les calendriers proposés pourraient exacerber ces défis, en particulier pendant les périodes de pointe. Par conséquent, nous recommandons une transition plus progressive qui préserve les utilisateurs finaux, l'industrie et la capacité du réseau.

En conclusion, nous soutenons les ambitions de la Commission européenne de décarboner le secteur du chauffage par la révision des exigences en matière d'écoconception et d'étiquetage énergétique. Cependant, nous pensons que des ajustements à la proposition sont nécessaires pour assurer une approche plus flexible et technologiquement neutre, alignée avec le principe de subsidiarité et les intérêts des utilisateurs finaux, des fabricants et des opérateurs de réseaux.

Nous sommes impatients d'entamer un dialogue constructif avec la Commission européenne et les autres parties prenantes afin d'élaborer une réglementation qui favorise un secteur du chauffage durable et efficace pour tous.